CGU Convoicar

Les conditions générales de convoyage – Convoicar (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre « Convoilib » ci-après dénommée « Convoicar » et l’automobiliste signataire (l’« Automobiliste »), dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1 - Définitions

« Concessionnaire » désigne l’entreprise qui assure l’entretien et/ou la réparation du Véhicule.

« Garage Automobile » désigne le site, désigné par le Concessionnaire, au sein duquel les interventions sur les véhicules sont réalisées.

« Transport » désigne l’opération de convoyage d’un Véhicule (i) du lieu de prise en charge du véhicule jusqu’au Garage Automobile ; et/ou (ii) du Garage Automobile jusqu’au lieu de restitution du véhicule visé ci-dessus.

« Véhicule » désigne le véhicule tel que décrit ci-dessus.

« Ordre de réparation » désigne le document émis et communiqué le Concessionnaire indiquant les réparations à effectuer sur le Véhicule.

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles Convoicar assure le Transport du Véhicule.

Article 3 - Etat des lieux

Les Parties réalisent l’état des lieux conjointement lors de l’enlèvement du Véhicule. Hors modification, réparation et/ou dommages sur le Véhicule du fait du Garage Automobile, le Véhicule sera restitué dans le même état à l’Automobiliste.

Lors de l’enlèvement du Véhicule, l’Automobiliste s’engage à fournir les documents demandés par le garage, tels que notamment la carte grise, le certificat d’assurance, le carnet d’entretien.

L’Automobiliste reconnait que tous les accessoires amovibles ainsi que tous les objets personnels présents à l’intérieur du Véhicule doivent être conservés par lui avant la remise du Véhicule à Convoicar. Toute perte, dégradation et/ou vol ne saurait relever de la responsabilité de Convoicar.

Article 4 - Transport du Véhicule

Convoicar n’assure la garde du Véhicule que pendant la seule durée du Transport, à l’exclusion de toute intervention de sa part lorsque le Véhicule a été remis au Concessionnaire.

Tout délai supplémentaire relatif à l’intervention réalisée sur le Véhicule par le Concessionnaire sera notifié par ce dernier à l’Automobiliste. Dans ce cas, l’Automobiliste conviendra des nouvelles conditions de restitution avec Convoicar.

Toute demande de modification du lieu de restitution devra être notifiée par l’Automobiliste à Convoicar au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’heure de restitution prévue. Dans ce cas, Convoicar fera ses meilleurs efforts pour restituer le Véhicule à la nouvelle adresse. Toute modification de ce lieu de restitution sera confirmée à l’Automobiliste par Convoicar. Toute demande formulée hors délai ne sera pas prise en compte, sans que Convoicar n’en informe l’Automobiliste.

Le Véhicule, lorsqu’il est remis à Convoicar doit être parfaitement fonctionnel de manière à pourvoir être conduit du lieu d’enlèvement jusqu’au Garage Automobile et disposer de suffisamment de carburant à cette fin.

L’Automobiliste déclare et garantit que le Véhicule n’est pas dangereux et n’est pas susceptible de causer un dommage quelconque au conducteur de Convoicar ou à un tiers.

Article 5 - Conditions financières

Le montant forfaitaire payé par l’Automobiliste au Concessionnaire inclut le prix du Transport.

En cas d’accord exprès entre le Concessionnaire et l’Automobiliste, Convoicar encaisse les sommes dues par l’Automobiliste au Concessionnaire au nom et pour le compte de ce dernier. Cet encaissement a lieu lors de la restitution de son véhicule à l’Automobiliste et peut être réalisé par carte bancaire et par chèques. L’automobiliste s’engage, afin de pouvoir régler l’ensemble de la prestation lors de la restitution du Véhicule, à (i) disposer d’une carte bancaire valide et dont il est titulaire ou (ii) remettre à Convoicar un chèque libellé à l’ordre du Concessionnaire et être en mesure de présenter à Convoicar une pièce d’identité en cours de validité.

L’Automobiliste reconnait et accepte que Convoicar et le Concessionnaire, qui agissent en tant que dépositaires, disposent d’un droit de rétention et sont fondés à ne pas restituer le Véhicule à l’Automobiliste en l’absence du complet paiement des sommes dues.

En tout état de cause, la facture à régler par le Client sera émise par le Concessionnaire, en son nom.

Article 6 - Assurances

Convoicar dispose d’une assurance visant à couvrir les risques engendrés par la conduite de son activité, en particulier pour les dommages éventuellement subis par les Véhicules. Les montants de couverture peuvent varier selon les circonstances du Transport. Une copie des documents attestant de la couverture assurancielle souscrite par Convoicar peut vous être communiqués sur demande.

L’assurance souscrite par Convoicar ne dispense pas l’Automobiliste de souscrire sa propre assurance automobile, en application des articles L324-1 et suivants du code de la route.

Article 7 - Garantie – Responsabilité

Dans la limite permise par la législation applicable, toute garantie est expressément exclue par Convoicar à l’égard des Automobilistes.

Dans la limite permise par la législation applicable, les Parties sont expressément convenues que (i) en cas de dommage subi par le Véhicule, l’indemnisation perçue par l’Automobiliste ne saurait être supérieure aux garanties octroyées par l’assureur de Convoicar et, à ce titre, l’Automobiliste renonce à tout recours contre Convoicar et/ou son assureur visant à obtenir une indemnisation supérieure et/ou complémentaire ; et (ii) si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Convoicar et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.

Article 8 - Stipulations Diverses

8.1 - Données à caractère personnel

Convoicar, dans ses relations avec l’Automobiliste, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Automobiliste, qui lui sont fournies par ce dernier ou par le Concessionnaire, afin (i) de lui fournir la prestation demandée ; et (ii) de l’informer de l’actualité de Convoicar ; et (iii) de l’informer sur des produits et services similaires fournis par Convoicar. Ces données sont conservées jusqu’à une (1) année à compter de la cessation des relations entre les Parties.

L’Automobiliste bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par Convoicar, qu’il peut exercer en écrivant à [contact@convoicar.fr] en indiquant ses nom, et prénom.

8.2 - Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français) et/ou d’un cas fortuit (« Force Majeure »). Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

8.3 - Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

8.4 - Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties

Article 9 - Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf lorsque l’Automobiliste est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Pour toute question, merci de nous adresser un mail à l’adresse contact@convoicar.fr